Fichepratique

Le permis d’aménager, de l’instruction à la délivrance

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Mise à jour le 31 déc. 2024 | Référence : 1924

L'essentiel par l'éditeur

Le permis d'aménager est essentiel pour les projets d'urbanisme en France, notamment pour les lotissements, terrains de camping, et parcs résidentiels. Il garantit la conformité des aménagements avec les réglementations en vigueur, notamment dans les sites patrimoniaux remarquables. Le processus inclut l'affichage en mairie, des délais d'instruction précis, et des pièces à joindre. La consultation des services extérieurs et la possibilité de mise en œuvre par tranche sont également abordées.

  • Quels types de projets nécessitent un permis d'aménager en France ?
  • Quels sont les délais d'instruction pour un permis d'aménager ?
  • Quelles pièces sont requises pour une demande de permis d'aménager ?

Conformément à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, la demande du permis d’aménager peut être établie par :

  • toute personne physique ou morale, propriétaire ou non (autorisée par les propriétaires à engager des travaux) de l’unité foncière ;
  • un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, dans les cas d’indivision ;
  • toute personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La date de dépôt ouvre le délai d’instruction. Le dossier peut soit être envoyé par voie postale avec avis de réception, soit être remis en mairie. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d’établir un récépissé de dépôt.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis d’aménager peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de proposer ce service et d’assurer l’instruction par voie dématérialisée.

Dans ces mêmes communes, et s’agissant des personnes morales, elles ont l’obligation d’adresser leur dossier par voie électronique. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

1.

Les opérations et les travaux soumis à permis d’aménager

L’ article R. 421-19 du Code de l’urbanisme précise que les opérations suivantes doivent faire l’objet d’un permis d’aménager :

1/ Les lotissements :

  • qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur,
  • ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;

2/ Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;

3/ La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accu...

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